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12/09/201812 septembre 2018 : Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires

Dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens pour les opérations intervenues en août.

Remarque : La DEB doit obligatoirement être souscrite par voie électronique par les redevables ayant réalisé en 2017 des expéditions ou des introductions d'un montant hors taxes supérieur à 2 300 000 € ou ayant déjà atteint ce seuil en 2018.

  

Souscription auprès des douanes de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en août.

© Copyright Editions Francis Lefebvre

15/09/201815 septembre 2018 : Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires

Télérèglement de la taxe afférente aux salaires payés en août , à l’aide du relevé de versement provisionnel modèle 2501-SD, lorsque l'employeur relève du paiement mensuel.

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15/09/201815 septembre 2018 : Assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Télérèglement, sous peine de majoration de 5 %, du second acompte de la CVAE due au titre de 2018, accompagné d'un relevé no 1329-AC.

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15/09/201815 septembre 2018 : Organismes d'assurances

Paiement de la taxe sur les conventions d'assurances (et taxes additionnelles) due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues en août ainsi que du prélèvement sur les capitaux décès versés aux bénéficiaires en août et dépôt de la déclaration no 2787 au service des impôts (paiement par virement direct sur le compte du Trésor des sommes excédant 1 500 €).

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15/09/201815 septembre 2018 : Etablissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers

Personnes ou établissements établis en France ayant payé en août des produits de placement à revenu fixe (revenus d'obligations, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, bons de caisse, etc.) ou des revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source (produits  d'actions ou parts sociales distribués à des non-résidents) ou encore ayant procédé, en août, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux : dépôt d'une déclaration no 2777 à la recette des non-résidents (10, rue du Centre - TSA 50014 - 93465 Noisy-le-Grand Cedex) et versement correspondant à ce même service (ou virement direct sur le compte du Trésor lorsque le montant dépasse 1 500 €).

  

Les établissements payeurs n'ayant à déclarer et à payer que des prélèvements sociaux sur des revenus distribués et/ou sur des intérêts de comptes courants d'associés, ainsi que, sauf dispense, le prélèvement forfaitaire sur ces produits, souscrivent par voie électronique une déclaration no 2777-D dite « simplifiée », et versent les prélèvements correspondants par télépaiement.

  

Etablissements établis hors de France dans un pays de l'Espace économique européen ayant payé ou inscrit en compte en août des produits de placement à revenu fixe ou des revenus distribués (ou des produits de contrats de capitalisation et d’assurance-vie de source européenne ) soumis à prélèvement forfaitaire ou ayant acquitté la retenue à la source sur les dividendes distribués à des non-résidents par des sociétés françaises : sous réserve qu'ils aient été mandatés par leur client ou l'établissement payeur français, souscription d'une déclaration no 2778 (prélèvements sur produits de placement à revenu fixe et produits contrats de capitalisation et d’assurance-vie de source européenne), no 2778-DIV (prélèvements sur dividendes) ou no 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondants à la recette des non-résidents (10, rue du Centre - TSA 50014 - 93465 Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.

  

Lorsque l'établissement payeur est établi hors de l'Espace économique européen, la déclaration no 2778-DIV est à souscrire et les prélèvements à acquitter par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.

   

Personnes ou établissements ayant payé en août, à des personnes morales ou des nonrésidents, des produits d'obligations et autres titres d'emprunts négociables émis avant le 1-1-1987 : déclaration no 2753 et versement de la retenue à la source correspondante à la recette des non-résidents (10, rue du Centre - TSA 50014 - 93465 Noisy-le-Grand Cedex).

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15/09/201815 septembre 2018 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés :

Versement, à l'aide du relevé d'acompte no 2571, de l'acompte d'impôt sur les sociétés venu à échéance et, le cas échéant, de l'acompte sur la contribution sociale de 3,3 %.

 

Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés clôturant leur exercice entre le 20 août et le 19 novembre 2018 :

Versement, à l'aide du relevé d'acompte no 2571, de l'acompte sur la contribution sur les revenus locatifs.

  

Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 31 mai 201 8 :

- déclaration des résultats n o 2065 par voie électronique au service des impôts et télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux.

- paiement, à l'aide du relevé de solde no 2572, du solde de l'IS et, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3 ;

- dépôt avec le relevé de solde de certaines déclarations afférentes aux crédits et réductions d'impôt imputables sur l'impôt sur les sociétés (report en arrière des déficits,  crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt famille…), à l'exception de la déclaration récapitulative  no 2069-RCI qui est transmise avec la déclaration des résultats. La société mère d'un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et le cas échéant des sociétés étrangères, et de l'entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui ont perdu cette qualité au titre de l'exercice précédent (formulaire no 2029-B).

  

Sociétés étrangères situées hors de l'Espace économique européen ayant un établissement stable en France qui a clôturé son exercice le 31 mai 201 8 : souscription par voie électronique de la déclaration no 2777-D et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement par télépaiement de la retenue à la source correspondante.

  

Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 30 septembre 2018 : versement au comptable chargé du recouvrement de l'acompte de la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun et production du relevé d’acompte no 2581.

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19/09/201819 septembre 2018 : Redevables de la TVA

Entreprises étrangères établies dans l'Union européenne ou dans un Etat tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la  France souscrivant leurs déclarations TVA auprès du service des impôts des entreprises étrangères : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations d'août.

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24/09/201824 septembre 2018 : Divers

Redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital (ou dépositaires centraux) : déclaration no 3374-SD auprès de la DGE et paiement de la taxe pour les  acquisitions du mois d'août 2018.

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24/09/201824 septembre 2018 : Redevables de la TVA

Entreprises étrangères établies dans l'Union européenne ou dans un Etat tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la  France disposant en France d'immeubles donnés en location et entreprises étrangères établies dans un pays ayant signé une telle convention qui avaient désigné un représentant fiscal en France avant le 1 er janvier 2013 ou le 25 mars 2017 (selon le pays tiers concerné) souscrivant leurs déclarations TVA au lieu de situation des immeubles ou au lieu d'imposition de l'ancien représentant fiscal : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations d'août.

  

Groupes de sociétés ayant opté pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées : souscription de la déclaration récapitulative CA 3G et paiement des taxes  afférentes au mois d'août.

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30/09/201830 septembre 2018 : Propriétaires d'immeubles

Déclaration au service des impôts fonciers, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi que des changements d'utilisation des locaux professionnels réalisés en juin 2018 sous peine notamment de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

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30/09/201830 septembre 2018 : Redevables de la TVA

Redevables relevant du régime réel normal (ou du mini-réel) :

- régime de droit commun : souscription par voie électronique de la déclaration CA 3 et paiement par télérèglement des taxes afférentes aux opérations d'août ;

- régime des acomptes provisionnels : versement de l'acompte afférent aux opérations d'août ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations de juillet (

  

Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : demande faite sur le formulaire no 3519-SD obligatoirement transmis par voie électronique en même temps que la déclaration CA 3 afférente aux opérations du mois d'août 2018.

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30/09/201830 septembre 2018 : Organismes d'assurances

Déclaration de la souscription et du dénouement des contrats de capitalisation et d'assurance-vie , par voie dématérialisée via le « fichier des contrats de capitalisation et  d'assurance-vie » (Ficovie ), dans les 60 jours suivant la souscription ou le dénouement du  contrat ou, en cas de dénouement par décès de l'assuré, dans les 60 jours suivant la date  de prise de connaissance du décès de l'assuré.

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30/09/201830 septembre 2018 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces : déclaration par voie dématérialisée via le « fichier des comptes bancaires et assimilés » (Ficoba ), selon des délais variables s'échelonnant du 11 septembre au 5 octobre selon le cas, des comptes ouverts ou clos en août.

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30/09/201830 septembre 2018 : Tous contribuables

Impôts directs mis en recouvrement entre le 15 juillet et le 15 août 201 8 : paiement dans les 45 jours de la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis  de mise en recouvrement, sous peine de majoration , de certains impôts directs mis en  recouvrement au cours de cette période. Il peut s'agir selon le cas de l'impôt sur le revenu, de l’IFI, de certains impôts locaux, de la taxe sur les logements vacants ou de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, ces derniers devant être payés dans les 30 jours de leur mise en recouvrement.

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30/09/201830 septembre 2018 : Agriculteurs

Agriculteurs soumis au régime du bénéfice agricole forfaitaire au titre des revenus de l'année 2015 : déclaration no 2042 à souscrire à cette date si les bénéfices forfaitaires ont été publiés au JO en août, sauf obligation, pour les contribuables ayant disposé de revenus autres qu'agricoles, de produire la déclaration provisoire no 2042 de ces autres revenus pour la même date que les particuliers.

   

Exploitants agricoles : option, pour ceux dont les derniers revenus professionnels déclarés à leur caisse de mutualité sociale agricole sont inférieurs à 11 % du plafond annuel de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations et contributions dues au titre de 2016 sur l'assiette annuelle (G-III 1340).

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30/09/201830 septembre 2018 : Commerçants, industriels et artisans

Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du mois de septembre : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois de septembre.

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30/09/201830 septembre 2018 : Redevables de la TVA

Entreprises établies en France désirant obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été facturée en 2017 dans un autre Etat membre de l'Union européenne, lorsqu'elles n'ont pas utilisé le système périodique : demande à effectuer sur le portail électronique de l'administration fiscale, accessible à partir de l'espace abonnés de la rubrique « Professionnels » du site www.impots.gouv.fr .

  

Entreprises établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne désirant obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été facturée en 2017 en France, lorsqu'elles n'ont pas utilisé le système périodique : demande à effectuer sur le portail électronique mis à leur disposition par l'Etat dans lequel elles sont établies.

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30/09/201830 septembre 2018 : Micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs)

Les exploitants individuels souhaitant être placés sous le régime du micro-entrepreneur à compter du 1er janvier 2019 doivent exercer leur option avant le 30 septembre auprès de l’Urssaf.

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30/09/201830 septembre 2018 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 septembre 2017 tenues à la  production d’une déclaration n° 2258-SD (reporting pays par pays ou CBCR). Cette déclaration doit être souscrite par voie électronique.

  

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 juin 201 8 :

- déclaration des résultats n o 2065 par voie électronique (et déclaration des pièces annexes ou connexes) au service des impôts. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé, les entreprises ont donc jusqu'au 15 octobre 2018 pour télétransmettre leur déclaration no 2065 ;

- la société mère d'un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l'entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l'exercice en cours . Selon nos informations ce formulaire bénéficie du délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration ;

- télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l’administration, les entreprises ont donc jusqu’au 15 octobre 2018 pour télétransmettre leur déclaration Decloyer ;

- déclaration des sommes, supérieures à 1 200 euros par an et par bénéficiaire, versées en 2017, soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d'auteur et d'inventeur.

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30/09/201830 septembre 2018 : Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de la cotisation foncière des entreprises

Contribuables désirant revenir à compter du mois d'octobre 2018 au système du paiement traditionnel : dénonciation de l'option pour le paiement mensuel par Internet (site impots.gouv.fr) ou auprès du centre prélèvement service (ou du centre des finances publiques pour les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane) ;

  

Demande de suspension ou de modulation des prélèvements mensuels en fonction de l'impôt présumé de 2018, cette demande, qui prend effet pour le prélèvement d’octobre, est à formuler par Internet (site impots.gouv.fr) ou auprès du centre prélèvement service (ou du centre des finances publiques pour les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane).

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