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24/04/2018Indemnités de rupture du contrat de travailLes indemnités de rupture du contrat de travail non exonérées d’impôt sur le revenu sont soumises aux cotisations sociales, sauf si l’employeur démontre qu’elles indemnisent un préjudice
24/04/2018Déclaration d’impôt sur le revenuLa date limite de dépôt de la déclaration des revenus de 2017 en mode EDI est fixée au 5 juin 2018
23/04/2018Dépôt dématérialisé des accords collectifsNouvelle plate-forme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs pour protéger les données personnelles
23/04/2018Courriels frauduleux en matière d’impôtAttention des courriels frauduleux, sous l’intitulé de la DGFIP, circulent à destination des entreprises concernant des demandes de remboursement d’un trop perçu d’impôt
20/04/2018Micro-entrepreneur ou salarié ?La poursuite de l’activité professionnelle d’un ex-salarié dans la même entreprise sous le statut de micro-entrepreneur (ex-auto-entrepreneur) présente un risque de requalification de la relation en contrat de travail
20/04/2018Prêt de main-d’œuvre aux PMEL’entreprise prêteuse peut déduire fiscalement les charges de personnel supportées dans le cadre du nouveau cas de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif, même si elle ne facture qu’une partie de ces coûts à l’entreprise utilisatrice
20/04/2018RGPD dans les TPE et PME : La CNIL et Bpifrance vous accompagnentLa CNIL et Bpifrance mettent à la disposition des TPE et PME un guide pratique pour les aider dans la mise en œuvre de leurs démarches de mise en conformité avec le RGPD qui entre en application le 25 mai 2018.
19/04/2018Mise à jour des conventions collectivesLe ministère du travail met à la disposition des entreprises la liste des conventions collectives et le code identifiant de chaque convention collective (IDCC) nécessaire pour établir la DSN
19/04/2018Entreprises situées en ZRRLa liste des communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) a été modifiée
18/04/2018Aides aux agriculteurs en difficultéLe montant des aides de l’État pour le redressement des exploitations agricoles en difficulté sont fixées
18/04/2018Nouvelle procédure de rescrit fiscalLes modalités d’application du rescrit fiscal pour le bénéfice du régime fiscal en faveur des fusions et scissions de sociétés soumises à l’IS.
17/04/2018Entreprises du BTPUn problème informatique national est intervenu sur les déclarations des revenus de 2017 des salariés des entreprises adhérentes de la Caisse nationale des entrepreneurs de travaux publics
17/04/2018Déclaration et paiement de la C3SÀ quelle date devez-vous télédéclarer et télépayer la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) ?
16/04/2018Renonciation à la clause de non-concurrenceMême si le salarié ne respecte pas la durée de son préavis, l’employeur peut le libérer de son obligation de non-concurrence au cours du préavis dans le délai de renonciation fixé par le contrat de travail
16/04/2018Calendrier 2018 de dépôt des déclarations annuelles de résultatsÀ quelle date devez-vous déposer la déclaration annuelle de résultats de votre entreprise ?
13/04/2018Loyers d’habitationL'indice de référence des loyers (IRL) du 1er trimestre 2018 a été publié par l’INSEE
13/04/2018Les experts-comptables vous aident à remplir votre déclaration 2018 des revenus de 2017L’opération nationale « Allo-impôts » mise en œuvre par l’ordre des experts-comptables pour vous épauler dans l’établissement de votre déclaration d’impôt sur les revenus de 2017 aura lieu en 2018.
12/04/2018Professionnels libéraux : régularisation de vos cotisations sociales 2017La régularisation des cotisations personnelles de maladie, d’allocations familiales, de CSG et de CRDS des professionnels libéraux intervient dès le dépôt de votre DSI des revenus 2017
12/04/2018Déclarez votre impôt sur la fortune immobilière (IFI) 2018La déclaration de l’IFI 2018 est à déposer avec celle de vos revenus de 2017, quel que soit le montant de votre patrimoine immobilier taxable au 1er janvier 2018. Voici comment.
11/04/2018Déclaration des revenus de 2017La campagne 2018 de la déclaration des revenus de 2017 est ouverte
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