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Actualités
16/04/2018

Calendrier 2018 de dépôt des déclarations annuelles de résultats

Si vous clôturez votre exercice le 31 décembre, la date limite de dépôt de la déclaration des résultats de 2017 et de ses annexes est fixée au plus tard le  jeudi 3 mai 2018 .

 

Vous devez obligatoirement transmettre votre déclaration de résultats et le paiement de l’impôt professionnel par un moyen dématérialisé, soit en ligne via la procédure EFI-RP – échange des formulaires informatisés- résultats professionnels, depuis votre espace abonné sur le site www.impots.gouv.fr , ou par une transmission de fichiers effectuée par votre expert-comptable via la procédure EDI-TDFC -  échange de données informatisé – transfert de données fiscales et comptables.

 

Délai supplémentaire de 15 jours. Depuis l’année 2017, un délai supplémentaire de 15 jours calendaires s’applique à toutes les sociétés à l’IS utilisant obligatoirement une des téléprocédures de déclaration de ses résultats et de paiement de son IS, sauf décision contraire de l’administration fiscale (BOI-CF-CPF-20-10-2017.02.17). Ainsi, vous avez jusqu’au 18 mai 2018 pour télédéclarer votre déclaration de résultats de 2017 et télérégler votre IS.  Ce délai supplémentaire de 15 jours s’applique également à votre déclaration des loyers des locaux professionnels DECLOYER et à votre déclaration 1330-CVAE.

Déclarations professionnelles à déposer le 3 ou 18.05.2018

Déclarations

Date limite 2018

Impôt sur les sociétés

Télédéclaration de résultats 2065 et annexes

- exercice clos le 31.12.2017

- absence de clôture d’exercice en 2017

18.05.2018 (1) (2)

18.05.2018

Entreprises relevant de l’IR dans la catégorie des BIC

Régimes réels  : télédéclaration de résultats 2031 et annexes  

18.05.2018 (1)

Professionnels libéraux et titulaires de BNC

Régime de la déclaration contrôlée :

- télédéclaration de résultats 2035 et annexes

Sociétés civiles de moyens

- déclaration 2036 et 2036 bis

18.05.2018 (1)

18.05.2018 (1)

Exploitants agricoles

Régimes réels  : télédéclaration de résultats 2143 (réel) et annexes ou 2139 (simplifié) et annexes

18.05.2018 (1)

TVA régime simplifié

Télédéclaration de régularisation 3517 S CA 12/CA12E

- exercice clos le 31.12.2017

Télédéclaration de régularisation 3517 AGR CA 12 A

 

 

3.05 2018

3.05.2018

Impôts locaux

- Déclaration 1447-M de CFE 2019

- Télédéclaration 1330-CVAE de valeur ajoutée

et des effectifs 2017

- Télédéclaration 1329-DEF de liquidation et régularisation de la CVAE

- Télédéclaration DECLOYER

 

3.05.2018

 

18.05.2018 (1)

3.05.2018

18.05.2018 (1)

Collectivités sans but lucratif (associations,…)

Déclaration 2070

3.05.2018

(1) 15 jours calendaires supplémentaires, quelle que soit la date de clôture de l’exercice

(2) Le solde de l’IS  (n° 2572) doit être payé le 15 mai 2018 au plus tard.

Depuis le 01.01.2018,  le tableau récapitulatif n° 2069-RCI 2018 des réductions et crédits d’impôt de l’exercice 2017 doit être joint à la déclaration annuelle de résultats mais il doit être souscrit obligatoirement par voie électronique.

 

À noter. Les sociétés à l'IS créées au cours de 2017 qui n'ont pas encore clos leur premier exercice n'ont pas à déposer une déclaration de résultats au titre de 2017.

Sources  : www.impots.gouv.fr  ; BOI-CF-CPF-20-10-2017.02.17 ; CGI art. 223

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