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Dossiers du mois
03/04/2018

Assurance chômage du chef d’entreprise

Afin de se prémunir contre le risque de perte d’emploi, les dirigeants d’entreprise, exclus du régime Unédic, peuvent souscrire une assurance volontaire en s’affiliant à l’un des régimes créés spécifiquement à leur intention, parmi lesquels ceux gérés par la GSC, l’APPI ou encore April.

Seuls les mandataires sociaux ou associés cumulant cette qualité avec un contrat de travail peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du régime d’assu­rance chômage géré par l’Unédic. Les dirigeants non couverts par ce régime peuvent toutefois souscrire une assurance volontaire « chômage » auprès des organismes suivants.

Régime GSC : www.gsc.asso.fr

La garantie sociale des chefs et dirigeants d’entre­prise (GSC) a été instituée par le Medef et la CGPME (devenue CPME), ultérieurement rejoints par l’UPA (devenue U2P).

Dirigeants concernés

Peuvent être affiliés à ce régime :

– les chefs d’entreprise en nom personnel (commer­çant, artisan) ;

– les gérants majoritaires ou associés de SARL et les dirigeants de société (mandataires sociaux assimilés salariés).

Les professionnels libéraux et les exploitants agri­coles ne peuvent pas s’affilier, sauf s’ils exercent leur activité dans le cadre d’une société.

Le dirigeant doit remplir les conditions suivantes :

– ne pas pouvoir prétendre avant au moins 5 ans, à la date de l’affiliation, à la liquidation de sa retraite de base de la sécurité sociale à taux plein ;

– ne pas être titulaire d’une pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie au titre d’un régime obligatoire de base de la sécurité sociale ;

– percevoir un revenu professionnel hors dividendes (sauf pour la formule créateur/repreneur d’entre­prise).

Conditions d’affiliation

Pour pouvoir adhérer au régime GSC, l’entreprise du dirigeant doit :

– être affiliée(1) à une organisation patronale, profes­sionnelle ou territoriale, elle-même adhérente de l’association GSC ;

– remplir certaines conditions économiques et finan­cières ;

– être inscrite au registre du commerce et des socié­tés ou, pour les entreprises artisanales, au réper­toire des métiers.

(1) Affiliation non obligatoire pour les créateurs et repreneurs mais cette condition devra être remplie s’ils changent de formule.

 

Risques couverts

Le régime GSC garantit le versement d’indemnités journalières en cas de perte d’emploi involontaire résultant notamment de l’un des événements sui­vants :

– redressement ou liquidation judiciaires, plan de cession ;

– fusion-absorption, restructuration profonde, disso­lution ou cession amiable à la suite d’une contrainte économique ;

– révocation(2) ou non-reconduction du mandat social du dirigeant.

(2) Même si le mandataire social détient plus de 10 % du capital social.

Choix du régime

L’affiliation à la convention et le service des indem­nités cessent au jour du 67e anniversaire du bénéfi­ciaire. Le bénéfice du régime prend effet à l’issue d’un délai de 12 mois d’affiliation. Les indemnités sont ver­sées à l’expiration d’un délai de franchise de 30 jours (décompté à partir de l’évènement à l’origine de l’état de chômage).

Régime « Tout entrepreneur » (mandataires sociaux, travailleurs non salariés)

L’affilié a le choix entre 2 niveaux d’indemnisation : 55 % de son revenu net fiscal professionnel (hors divi­dendes) ou 70 % de ce revenu.

Les indemnités journalières sont versées pendant 12 mois. Après un an d’affiliation, le dirigeant peut opter pour une durée d’indemnisation plus longue : 18 ou 24 mois.

Le montant de la cotisation est  fonction de la prestation choisie – les taux sont d’autant plus élevés que le niveau et la durée d’indemnisation sont importants – et du montant du revenu – celui-ci est divisé en tranches A, B et C, le taux de cotisation augmentant avec la tranche de revenu concernée.

Les dirigeants non exposés au risque de révocation compte tenu de leur statut (gérant majoritaire, artisan, commerçant, dirigeant en nom personnel notamment) bénéficient d’un abattement de 15 % sur leur taux de cotisation.

L’entreprise doit payer un droit d’entrée unique de 79,46 €.

 

Régime « Créateurs et repreneurs »

Ce régime est réservé aux personnes :

– ayant créé ou repris une entreprise depuis moins de 3 ans ;

– sans revenu professionnel ou dont le revenu annuel est inférieur à 50 % du plafond annuel de la sécu­rité sociale (soit 19 866 € en 2018).

La cotisation annuelle et le montant de l’indemnité annuelle sont forfaitisés, c’est-à-dire sans lien avec le revenu professionnel de l’adhérent.

En 2018, la cotisation annuelle est de 409 €. L’indemnité annuelle s’élève à 5 784 €, payables mensuellement pendant 12 mois.

Régime APPI : www.appi-asso.fr

Ce régime a été créé par l’association pour la protection des patrons indépendants (APPI).

Dirigeants concernés

Peuvent adhérer :

– les PDG et DG de SA ;

– les gérants de SARL et d’EURL ;

– les travailleurs indépendants (commerçants, arti­sans et professions libérales), ainsi que leurs conjoints s’ils travaillent effectivement dans l’entre­prise ;

– les gérants et associés de sociétés de personnes, civiles ou commerciales ;

– les agents commerciaux, y compris les agents généraux d’assurances ;

– et, de façon générale, toute personne qui perçoit une rémunération professionnelle ne constituant pas un salaire au sens fiscal et social du terme et qui n’est pas couverte par Pôle emploi.

Choix de la garantie

L’APPI propose 3 régimes. Des dispositions et tarifs particuliers sont prévus pour les avocats collabora­teurs.

L’assuré doit être âgé de moins de 65 ans lors de l’adhésion, l’âge maximal pour bénéficier de l’indem­nisation est fixé au 70e anniversaire (60 ans pour le régime « Révocation »).

Les droits sont ouverts après une période de carence de 12 mois (24 mois pour le régime « Révocation »). Il n’y a pas de franchise, le versement mensuel de l’allo­cation est immédiat à compter de la date de jugement du redressement ou de la liquidation judiciaire.

 

Régime « Garantie de ressources »

Ce régime couvre la perte d’emploi liée au redressement ou à la liquidation judiciaire.

Il est réservé aux entreprises (personnes physiques ou morales) ayant au moins 12 mois d’existence. L’entreprise ne doit pas être en redressement judiciaire ou l’avoir été au cours des 5 années précédentes.

Ce régime comporte 2 garanties.

La 1e est réservée aux bénéficiaires mandataires sociaux « salariés ».

L’entreprise choisit entre une allocation correspon­dant à :

– 55 % du revenu net imposable (cotisation de 2,58 % du salaire brut annuel) ;

– ou 70 % du revenu net imposable (cotisation de 3,28 % du salaire brut annuel).

La 2e garantie concerne les gérants majoritaires, pro­fessions libérales et autres indépendants. Là aussi, 2 niveaux d’indemnisation :

– 55 % du revenu professionnel fiscal (cotisation de 2,75 % du revenu professionnel annuel) ;

– 70 % du revenu professionnel fiscal (cotisation de 3,74 % du revenu professionnel annuel).

Après un an d’adhésion, la garantie peut être portée à 100 % du revenu net imposable (ou du revenu brut pour les dirigeants salariés) et la durée de versement (12 mois) peut être étendue à 18 ou 24 mois.

L’entreprise doit en outre verser à l’APPI lors de l’ad­hésion des frais de dossier de 115 € HT et une cotisa­tion annuelle fixe de 300 € HT.

 

Régime « Créateur »

Il garantit également un revenu en cas de redresse­ment ou de liquidation judiciaire.

Conditions

Il est réservé aux entreprises (personnes physiques ou morales) ayant moins de 12 mois d’existence. Les dirigeants de société dont la composition du capital social a fait l’objet d’une modification substantielle et, en particulier, d’un changement de majorité depuis moins d’un an peuvent également adhérer.

Montant des cotisations et allocations

Les cotisations et allocations sont forfaitaires, quels que soient les revenus de l’adhérent.

En 2018, la cotisation forfaitaire annuelle est de 600 € et l’allocation forfaitaire annuelle est fixée à 11 000 €.

Une cotisation annuelle d’adhésion est également due (pas de frais de dossier) : elle est de 125 € la 1e année d’affiliation, de 190 € la 2e année et de 250 € la 3e année.

Régime « Révocation »

Le régime couvre, outre le risque chômage consécu­tif au redressement ou à la liquidation judiciaire de l’entreprise, le risque de révocation du mandat social.

L’entreprise doit avoir au moins 5 exercices clos lors de la demande d’adhésion et ne pas être en redres­sement judiciaire ni l’avoir été au cours des 5 années précédentes. Le mandataire social, quant à lui, doit :

– ne pas détenir, directement ou indirectement, par lui-même et les membres de sa famille et de son foyer fiscal, plus de 5 % du capital social ;

– être nommé à cette fonction depuis au moins 2 ans.

Le régime propose 10 classes de garantie. Le mon­tant de l’allocation, servie pendant 12 mois, dépend de la classe de cotisation choisie.

Classe (1)

Allocation annuelle 2018 (en €) (base rémunération)

Cotisation annuelle 2018 (en €)

Après redressement ou

 liquidation judiciaire

Après révocation (2)

1

27 240

16 344

2 179

2

41 395

24 837

3 312

3

55 548

33 329

4 444

4

68 333

41 000

5 467

5

81 119

48 671

6 490

6

94 619

56 771

7 570

7

108 122

64 873

8 650

8

121 624

72 974

9 730

9

135 126

81 076

10 810

10

148 629

89 177

11 890

(1) Le montant de la garantie choisie ne peut pas être supérieur aux revenus professionnels perçus par le bénéficiaire au cours des 12 derniers mois entiers précédant la demande d’adhésion ainsi que des 12 mois suivant l’adhésion.(2) Les indemnités perçues au titre de la révocation sont déduites de l’allocation.

         

Les frais d’adhésion (frais de dossier et cotisa­tion annuelle) sont les mêmes que ceux du régime « Garantie de ressources ».

Régime April assurances : www.april.fr

Dirigeants concernés

La garantie s’adresse :

– aux mandataires sociaux et associés suivants : administrateurs de SA ou de SAS ayant une acti­vité effective dans l’entreprise ; gérants de SARL ; gérants et associés (associés personnes phy­siques exerçant une activité au sein de l’entreprise) d’EURL ou d’EARL, de SEL, de SNC, de sociétés en commandite ; professionnels libéraux exerçant en sociétés civiles ;

– aux artisans et commerçants inscrits au répertoire des métiers ou au registre du commerce, agents généraux d’assurances et courtiers ;

– aux dirigeants d’association percevant une rému­nération professionnelle ne constituant pas un salaire au sens fiscal du terme ;

– aux associés de sociétés de fait ;

– aux professionnels libéraux inscrits au régime social des indépendants (sauf huissiers de justice et officiers ministériels, activité artistique, littéraire et/ou musicale, dirigeants et gérants de disco­thèque) ;

– aux holdings d’animation ayant une convention de prestation de services.

Les auto-entrepreneurs sont exclus du régime.

Conditions d’adhésion

L’entreprise doit justifier d’au moins 2 exercices comp­tables clos et ne pas être cotée en bourse.

Les bénéficiaires doivent avoir moins de 60 ans (58 ans pour l’option révocation) au 31 décembre de l’année d’adhésion, ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour interdiction de gérer, ne pas bénéficier d’une pension de retraite au titre de l’ac­tivité déclarée, d’une rente ou d’une pension d’invali­dité de 2e ou de 3e catégorie au titre d’un régime obli­gatoire de sécurité sociale.

L’indemnisation cesse aux 65 ans de l’assuré (60 ans pour l’option « Révocation »).

Contenu de la garantie

La garantie chômage comprend une garantie de base, une option révocation et une garantie « Créateur ».

Garantie de base

Elle s’applique en cas de sauvegarde, de redresse­ment ou de liquidation judiciaire ou de fusion, d’ab­sorption ou de restructuration liée à une contrainte économique.

Le délai de carence pour bénéficier de l’indemnisa­tion est de 12 mois à partir de la date d’affiliation (sup­primé, sous certaines conditions, en cas d’adhésion à la suite de la résiliation d’un contrat garantissant le risque chômage dans un régime concurrent). Le délai de franchise est de 30 jours.

Conditions

L’indemnisation est soumise à un délai de franchise de 30 jours. Le bénéficiaire choisit, lors de la mise en oeuvre de la garantie, une indemnité journalière correspondant à :

– soit 80 % de 1/365e de l’assiette de garantie sous­crite, pendant 9 mois ;

– soit 50 % de 1/365e de l’assiette de garantie, pen­dant 15 mois.

L’assiette de garantie correspond au dernier revenu annuel professionnel déclaré à l’administration fis­cale, dans la limite de 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale et de 5 fois ce plafond (soit res­pectivement 19 866 € et 198 660 € en 2018). Les divi­dendes pris en compte dans l’assiette de garantie ne peuvent excéder 20 000 € par an.

Montant de la cotisation

La cotisation est égale à 3,46 % des revenus réels déclarés par le bénéficiaire (assiette de garantie).

 

Option « révocation »

Cette option, souscrite en complément de la garantie de base, s’adresse aux mandataires sociaux ayant au moins 2 années d’ancienneté dans leurs fonctions.

La cotisation est égale à 1,63 % des revenus réels déclarés, à ajouter à la cotisation de base. L’indemnisation intervient en cas de révocation au terme ou en cours de mandat.

 

Garantie « Créateur »

Les créateurs d’entreprise ayant moins de 2 exer­cices comptables clos bénéficient, pendant leurs 2 premières années d’affiliation, en cas de redres­sement ou de liquidation judiciaire, d’une allocation forfaitaire de 5 000 € moyennant une cotisation for­faitaire annuelle de 453 € en 2018. Après 2 années d’adhésion, les créateurs d’entreprise basculent dans le régime de base.

Ils doivent alors déclarer l’assiette de leurs garan­ties. A défaut, les cotisations sont calculées sur une assiette égale à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 19 866 € en 2018).

 

Remarque : Prise en charge des cotisations par l’entreprise

La prise en charge par l’entreprise des cotisations du dirigeant est considérée comme un complément de rémunération assujetti aux cotisations de sécurité sociale. Les cotisations constituent une charge déductible pour l’entreprise. Le dirigeant non salarié peut, dans le cadre du dispositif « Madelin », déduire les cotisations de son bénéfice imposable dans certaines limites. Dans ce cas, les indemnités versées sont imposables.

 

Remarque : Vers une réforme de l’assurance chômage

Un accord national interprofessionnel (ANI) relatif à l’assurance chômage a été conclu le 22 février dernier. Cet accord négocié par les partenaires sociaux doit servir de base au projet de loi visant à réformer le régime de l’assurance chômage qui sera prochainement déposé au Parlement.

Concernant la prise en charge du risque de perte d’activité des travailleurs indépendants, l’ANI préconise l’instauration d’un régime public financé par l’impôt, ouvert à tous les indépendants et distinct de l’assurance chômage des salariés, prévoyant le versement d’une prestation spécifique en cas de liquidation judiciaire. La ministre du travail, quant à elle, a annoncé la mise en place d’une indemnité de 800 € par mois pendant 6 mois pour les indépendants en liquidation judiciaire ayant réalisé un bénéfice annuel d’au moins 10 000 € pendant 2 ans. A suivre…

© Copyright Editions Francis Lefebvre

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